Conditions générales de ventes

Sommaire

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) DE DELIVRANCE DES DROITS D’ENTREE UNITAIRE / EVENEMENTS/ PASS ACTIVITES /CARTE 10 ENTREES

DEFINITIONS

« Activités » désignent les activités accessibles sur réservation préalable sur le Site internet du Centre.

« Centre » : désigne le Centre aquatique concerné par les présentes CGV.

« Usager » : désigne toute personne physique qualifiée de consommateur au sens du code de la consommation.

Les présentes CGV sont applicables à la vente d’entrée unitaire, la vente de carte de 10 entrées et les Pass activités. Elles font l’objet d’un affichage à l’entrée de l’établissement et sont également accessibles sur le site internet du Centre. Tout titulaire d’un droit d’entrée est réputé avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des CGV, et ce préalablement à tout achat dudit droit d’entrée quel qu’il soit.

ARTICLE 1 : MODALITES D’ACHAT

Excepté pour l’acquisition de contremarques « CSE », la vente des prestations est commercialisée directement à l’accueil du Centre par un employé ou bien en ligne via le site internet du Centre. Le droit d’entrée est personnel, non cessible et valable uniquement pour le créneau indiqué, à l’exception des cartes de 10 tickets dont l’utilisation des entrées peut être échelonnée et cédée, sur 1 an à compter du jour de l’achat. Toute reproduction, revente ou usage frauduleux entraînera la nullité du titre sans possibilité de remboursement. Passé la date et le créneau du droit d’entrée, celui-ci ne sera plus valable.

Les seuls moyens de paiement acceptés par le Centre sont : les espèces, les cartes bancaires, les chèques-vacances et coupons- sport. La monnaie ne sera pas rendue pour les chèques vacances et les coupons- sport.

L’achat d’entrée « événementielle » peut être soumis à une pré-réservation. La réservation sera effective une fois payée.

Les entrées et les Pass activités peuvent faire l’objet d’un « bon cadeau » acheté sous forme de contremarque nominative à l’accueil du Centre uniquement où celle-ci sera ensuite échangée par le porteur du bon contre le titre d’entrée définitif.

Les entrées non utilisées ne donnent lieu à aucun remboursement ou aucune compensation.

ARTICLE 2 : MODALITES D’ACCES AU CENTRE

L’accès aux différents espaces n’est possible que pendant les horaires d’ouverture affichés à l’entrée du Centre et indiqués sur le site internet. Les horaires sont susceptibles d’être modifiés à tout moment ; sauf urgence, les Usagers en sont informés préalablement par voie d’affichage dans le Centre. Le Centre fait l’objet de fermetures programmées (périodes d’arrêts techniques réglementaires pour vidanges et de jours de fermeture annuelle) pour lesquelles les Usagers ne peuvent porter aucune réclamation.

Sauf disposition expresse contraire, le droit d’entrée est strictement personnel, il est utilisable pour une seule personne à la fois. Cette règle s’applique également aux cartes multi-entrées (comme la carte 10 entrées), sauf mention spécifique indiquant une utilisation collective ou partagée. Toute utilisation non conforme à ces conditions pourra entraîner le refus d’accès.

Les critères d’âge nécessaires pour participer aux activités sont indiqués dans le règlement intérieur du Centre.

En cas d’évacuation des bassins ou des espaces pour des raisons de sécurité ou d’hygiène, aucune compensation ni remboursement ne pourra être accordé.

Toute sortie au-delà des tourniquets ou barrières d’accès est considérée comme définitive. En cas de retour dans l’enceinte après avoir franchi ces points de contrôle, un nouveau droit d’entrée devra être acquis.

Conformément aux obligations légales en matière d’accessibilité, le Centre s’engage à garantir un accès adapté aux personnes à mobilité réduite. Des aménagements spécifiques sont mis en place pour faciliter leur accueil et leur circulation au sein de nos locaux. Un registre public d’accessibilité, détaillant les dispositifs disponibles, est consultable à l’accueil du Centre. Le Centre reste à la disposition des Usagers pour toute information complémentaire ou besoin d’assistance.

ARTICLE 3 : LES TARIFS

Les prix pratiqués sont affichés à l’accueil du Centre et sur son site Internet et s’entendent en euros toutes taxes comprises. Ils sont, à tout moment, susceptibles de modification et entrent en vigueur à compter de leur affichage. Le bénéfice de tarifs préférentiels est subordonné à la présentation des justificatifs afférents au moment de l’achat. À défaut de présentation en amont de la vente, l’Usager ne pourra se prévaloir du tarif préférentiel.

ARTICLE 4 : RESERVATION

Les activités et l’accès à l’espace bien-être peuvent faire l’objet d’une réservation préalable obligatoire. L’accès se fait sous réserve de disponibilité de places. En cas de non-présentations répétées aux créneaux réservés par l’Usager, le Centre se réserve le droit, après un avertissement écrit, de sanctionner celui-ci (interdiction de réservation temporaire par exemple…).

L’attention de l’Usager est attirée sur le fait notamment que les Activités se déroulent à des dates et créneaux horaires spécifiques.

Le choix de l’Activité est de la seule responsabilité de l’Usager. Une fois sa Réservation réalisée, l’Usager reçoit une confirmation de sa Réservation par courrier électronique, comprenant le détail de sa Réservation (type d’Activité, date, …). La Réservation de l’Usager ne sera définitive qu’à compter du paiement effectif du prix. Si le règlement en ligne n’est pas proposé, l’Usager devra procéder au règlement de sa Réservation à l’accueil du Centre concerné. A défaut du paiement intégral du montant de la Réservation, de la présentation du bon de réservation, et d’une pièce d’identité ou justificatif en cours de validité, l’accès à l’Activité pourra être refusé.

L’Usager doit se présenter à l’adresse de son Centre au jour et à l’heure indiquée dans la confirmation de sa Réservation. En cas de retard de l’Usager, l’accès à l’Activité pourra lui être refusé par l’encadrant, dans un tel cas, l’Usager ne pourra obtenir aucun remboursement et/ou dédommagement.

En cas de délivrance d’un bracelet ou autre élément permettant d’identifier l’Usager lors d’une Activité, l’Usager en est responsable et s’engage à le remettre au personnel d’accueil ou encadrant du Centre en bon état d’usage à la fin de sa séance. En cas de perte, vol ou dégradation rendant impossible l’utilisation, l’Usager sera facturé afin de procéder au remplacement du bracelet.

CATEGORIE EVENEMENT

La réservation s’effectue directement à l’accueil du Centre. Le paiement complet de l’événement est obligatoire au moment de la réservation. L’absence de paiement ou un paiement incomplet empêchera la réservation et ne permettra pas de garantir la disponibilité du créneau souhaité.

Toute demande d’annulation doit se faire au plus tard 72h avant la date de l’événement réservé afin de pouvoir bénéficier du remboursement. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

ARTICLE 5 : DROIT DE RETRACTATION

Si l’entrée, le produit ou l’Activité est acheté à l’accueil du Centre, le délai de rétractation prévu dans le code de la consommation ne s’applique pas. Le produit acheté ne sera ni remboursé, ni échangé. Dans le cas d’une vente en ligne, l’Usager bénéficie d’un délai de quatorze jours à compter de l’achat en ligne pour exercer son droit de rétractation. Toutefois le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque la prestation aura été exécutée même partiellement par l’Usager, l’utilisation du produit avant l’expiration du délai de rétractation vaut renonciation tacite au droit de rétractation.

Un formulaire de rétractation est disponible sur demande à l’accueil du Centre ou bien sur le site internet de celui-ci.

ARTICLE 6 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES

Conformément au Code du sport, le Centre est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile, celle des encadrants et de ses préposés. Toutefois, sa responsabilité ne pourra, en aucun cas, être engagée si le dommage résulte d’une inobservation par les Usagers des règles de sécurité prévues dans le règlement intérieur des différents espaces, de l’utilisation inappropriée des installations et du matériel.

L’Usager doit s’assurer qu’il est bien couvert :

• En cas de préjudices causés à autrui ou à des biens
• Pour les activités qu’il aura choisies

Les vestiaires du Centre ne font pas l’objet de surveillance. Les Usagers ne doivent pas laisser leurs affaires personnelles en dehors des casiers prévus à cet effet. Les Usagers doivent s’assurer que le casier qu’ils utilisent et dans lequel ils auront déposé leurs effets personnels est bien fermé (par une clé ou un code selon le modèle de casier). Les casiers ne sont en aucun cas des coffres forts. Leur système de fermeture interdit tout dépôt de biens de valeur. Le Centre ne peut être tenu responsable en cas de perte ou de vol d’effets personnels de l’Usager non déposés dans les casiers ou déposés dans un casier non fermé.

Le Centre ne saurait être tenu responsable de toute inexécution ou mauvaise exécution résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par le Code civil. Dans ces hypothèses, aucun remboursement ne pourra être réclamé.

ARTICLE 7 : SECURITE ET HYGIENE

La Direction du Centre ainsi que ses agents se réservent le droit de refuser l’accès au Centre et à ses installations à toute personne ne présentant manifestement pas les garanties de propreté, de sobriété ou de bonne tenue. Ils se réservent le droit d’exclure immédiatement et sans remboursement tout Usager dont le comportement compromet la sécurité, l’hygiène ou le bon déroulement des activités au sein du Centre.

Lors de l’achat de titres d’entrée, l’Usager déclare avoir fait contrôler par un médecin son aptitude à pratiquer une activité sportive. La Direction du Centre attire l’attention des Usagers sur le fait que certaines activités au sein du Centre peuvent présenter des risques pour leur santé. Le Centre déconseille formellement aux Usagers en mauvais état de santé ou présentant des problèmes de santé d’ordre notamment cardiaque, respiratoire ou osseux de pratiquer des activités susceptibles d’aggraver leurs troubles médicaux.

Les caméras embarquées sont interdites dans le Centre à l’exception de l’activité bébés nageurs après autorisation du maître-nageur encadrant.

L’Usager s’engage par ailleurs à prendre toutes précautions nécessaires pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter les consignes du Centre. L’Usager certifie avoir pris connaissance et se conformer au règlement intérieur affiché dans le Centre, lequel prévoit les différentes règles d’hygiène et de sécurité. Le Centre décline toute responsabilité en cas d’incident lié à un état de santé non signalé par écrit par l’Usager.

En cas de manquement aux règles du règlement intérieur ou à celles relatives à la sécurité, le Centre se réserve le droit d’engager une procédure d’exclusion à l’encontre de l’Usager concerné. Cette procédure comprendra : un premier avertissement formalisé dans un premier temps puis une convocation en bureau de direction pour un entretien. Si le comportement incriminé persiste malgré ces démarches, l’accès au Centre pourra être temporairement refusé à l’Usager.

ARTICLE 8 : REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu du Code de la consommation, tout Usager peut se tourner vers un médiateur de la consommation.

Pour toute difficulté, l’Usager est invité à contacter directement l’établissement par voie écrite préalablement. Dans l’année qui suivra la demande auprès de l’établissement, en application du Code de la consommation, l’Usager pourra faire examiner sa demande auprès d’un médiateur, avec les coordonnées ci-dessous. Il est précisé à l’Usager qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur : Centre de médiation des conciliateurs de justice (CM2C) / https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS/ Tel : 01 89 47 00 14 /mail : litiges@cm2c.net

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes relèvera du tribunal territorialement compétent.

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la politique de confidentialité consultable sur le site en cliquant ici.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Usagers disposent d’un droit d’accès, d’opposition, à la portabilité, de limitation du traitement, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant. Pour l’exercice de leurs droits, les Usagers peuvent adresser une demande par courrier ou par courriel à l’adresse suivante dpo@recrea.fr.

ARTICLE 11 : UTILISATION DROIT A L’IMAGE

L’Usager autorise expressément le Centre à fixer, reproduire et utiliser son image (photos, vidéos) ainsi que celle de son/ses enfant(s) mineur(s) dont il est le représentant légal, à des fins de communication et de promotion (supports imprimés, numériques, réseaux sociaux, etc.) dans le cadre de ses activités. Cette autorisation est valable pour une durée indéterminée et couvre tous les médias, connus ou inconnus à ce jour.

Un formulaire de refus, permettant à l’Usager de refuser cette prise de photo, est disponible à l’accueil du Centre. L’Usager devra le remplir et le remettre au personnel pour exprimer son refus.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) DE DELIVRANCE DES ABONNEMENTS

DEFINITIONS

« Centre » : désigne l’un des Centres aquatiques référencés sur le Site et situés en France.

« Usager » : désigne toute personne physique qualifiée de consommateur au sens du code de la consommation.

« Personne publique » : Toute entité ou institution relevant du secteur public, telle que l’État, les collectivités territoriales (communes, départements, régions), les établissements publics ou toute autre organisation dotée de la personnalité morale de droit public, agissant dans le cadre d’une mission d’intérêt général.

Les présentes CGV sont applicables aux contrats d’abonnement vendus par le Centre uniquement. Elles sont annexées à l’ensemble des contrats d’abonnement et sont affichées à l’entrée du Centre, de manière visible par tous les Usagers. Tout titulaire d’un abonnement est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté l’ensemble des conditions générales de vente, et ce préalablement à tout achat dudit droit d’entrée quel qu’il soit. Sauf disposition expresse contraire, l’abonnement est strictement personnel et ne vaut que pour son titulaire. Les abonnements sont tous nominatifs et non cessibles. Ils sont utilisables pour une seule personne à la fois. L’abonnement ne peut permettre l’accès au Centre à plusieurs personnes.

Les présentes CGV sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Leur application entrera alors en vigueur à compter de leur affichage. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions telles qu’elles étaient applicables au moment où la vente a été conclue.

Les activités et l’accès à l’espace bien-être peuvent faire l’objet d’une réservation préalable obligatoire. L’accès se fait sous réserve de disponibilité de places. L’ensemble des abonnements donne un accès illimité à l’espace aquatique auquel il est possible d’ajouter l’accès à l’espace bien-être. En complément de ces accès illimités aux espaces, les Usagers ont la possibilité d’ajouter l’accès à des séances d’activités à leur abonnement de base en sélectionnant 2 ou 6 séances par semaine. En cas de non-présentation répétées aux créneaux réservés par l’Usager, le Centre se réserve le droit, après un avertissement écrit, de sanctionner celui-ci (suspension d’abonnement temporaire, interdiction de réservation…).

L’Usager doit payer des frais d’adhésion venant s’ajouter au montant de l’abonnement. Ces frais correspondent aux frais administratifs d’ouverture, de suivi et de clôture du dossier. Ils peuvent donner droit à des offres et/ou des avantages spécifiques dont les conditions sont déterminées par le Centre.

ARTICLE 1 : MODALITES D’ACHAT ET CONDITIONS D’ACHAT

L’achat de l’abonnement s’effectue directement à l’accueil du Centre ou en ligne via son site internet. Toute vente en dehors de ce cadre sera irrecevable et ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation auprès du Centre. Les conditions d’achat sont celles indiquées dans le règlement intérieur du Centre notamment en termes d’âges d’accès.

Le Centre accepte les espèces, les cartes bancaires, les chèques vacances et coupons sports. La monnaie ne sera pas rendue pour les chèques-vacances et les coupons sport.

En cas de caution pour le support d’accès, celle-ci est remboursée lors de la restitution dudit support. Le Centre se réserve le droit de non-restitution de la caution si le support est endommagé. Les frais d’adhésion ne seront pas pris en compte pour le calcul du remboursement.

ARTICLE 2 : HORAIRES D’OUVERTURE ET CAS DE FERMETURE DU CENTRE

L’accès aux différents espaces est possible suivant les horaires d’ouverture affichés à l’entrée de l’établissement et indiqués sur le site internet. Les horaires sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, les Usagers en sont informés préalablement par voie d’affichage dans le Centre. Chaque contrat conclu tient compte des deux périodes d’arrêts techniques réglementaires pour vidanges et des jours de fermeture selon le Centre concerné.

Le Centre ne saurait être tenu responsable de toute inexécution ou mauvaise exécution résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Dans ces hypothèses, aucun remboursement ne pourra être exigé. En cas d’évacuation des bassins ou des espaces pour des raisons de sécurité ou d’hygiène, aucune compensation ni remboursement ne pourra être accordé, sauf fermeture définitive du Centre pour la journée concernée.

ARTICLE 3 : PRELEVEMENT SEPA

Le prélèvement SEPA est mis en place dans le cadre du paiement de la prestation par l’Usager par prélèvement bancaire. Le prélèvement est effectué sur le compte bancaire de l'Usager mentionné dans le contrat d'abonnement. Un mandat dûment complété et signé sera conservé par la Direction du Centre. Les prélèvements s’effectueront le 5 du mois. En cas de rejet de prélèvement, en plus de la mensualité non honorée due au Centre, les frais bancaires d’impayés qui en découlent seront à la charge de l’Usager défaillant dans la limite d’un montant forfaitaire de 7 euros par prélèvement rejeté.

Toute modification ou révocation du mandat devra être communiquée au Centre au moins 15 jours avant la date du prélèvement.

ARTICLE 4 : MODIFICATION D’OPTION EN COURS DE CONTRAT D’UN ABONNEMENT

Deux modifications d'abonnement sont possibles :

• Up : passage à une formule d'abonnement supérieure
• Down : passage à une formule d'abonnement inférieure

L’Usager a la possibilité de demander la modification de son abonnement entre le 1er et le 15 du mois. Toute demande devra être adressée au Centre par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée en main propre à l’accueil contre attestation de remise signée par le Centre. Un modèle de courrier type de demande de modification de contrat est disponible à l’accueil du Centre.

La demande de modification ne peut intervenir le mois de la souscription, autrement dit le 1er mois. Cette modification entrera en vigueur à compter du mois suivant la demande. L’Usager a accès au nouveau niveau de prestation le 1er du mois suivant la demande et est prélevé du nouveau montant le 5 du mois suivant la demande.

ARTICLE 5 : LES TARIFS

Les prix pratiqués sont affichés à l’accueil du Centre en euros et toutes taxes comprises. Ils sont également consultables sur le site internet du Centre.

Dans le cadre d’un contrat public d’exploitation avec la personne publique, les ajustements tarifaires résultant de l’application d’un mécanisme d’indexation, et déterminés par cette même personne publique, sont applicables pendant toute la durée du contrat. A ce titre, ces modifications tarifaires s’appliquent en cours de contrat. Les Usagers seront informés de cette modification 2 mois avant leur entrée en vigueur. L’Usager s’opposant à cette modification devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée en main propre 30 jours avant la date de modification contre accusé de réception de la part du Centre. Ce refus entraîne la résiliation automatique du contrat d’abonnement flexible à la fin du mois suivant la date de notification du refus. À défaut de manifestation de la part de l’Usager, les nouveaux tarifs s’appliqueront.

Toute demande de remplacement de la carte (en cas de perte, vol ou dégradation) fera l’objet d’une nouvelle caution.

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

A l’exception du cas d’une souscription sur les lieux de la prestation en application du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion de son contrat de prestation de service conclu à distance. Toutefois, toute exécution totale ou partielle de la prestation par l’Usager engendre une renonciation à son droit de rétractation.

Un formulaire de rétractation est disponible sur demande à l’accueil du Centre ou bien sur le site internet de celui-ci.

ARTICLE 7 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES

Conformément au Code du sport, le Centre est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile, celle des encadrants et de ses préposés. Toutefois, sa responsabilité ne pourra, en aucun cas, être engagée si le dommage résulte d’une inobservation par les Usagers des règles de sécurité prévues dans le règlement intérieur des différents espaces, de l’utilisation inappropriée des installations et du matériel.

L’Usager doit s’assurer qu’il est bien couvert :

• En cas de préjudices causés à autrui ou à des biens
• Pour les activités qu’il aura choisies

Les vestiaires du Centre ne font pas l’objet de surveillance. Les Usagers ne doivent pas laisser leurs affaires personnelles en dehors des casiers prévus à cet effet. Les Usagers doivent s’assurer que le casier qu’ils utilisent et dans lequel ils auront déposé leurs effets personnels est bien fermé (par une clé ou un code selon le modèle de casier). Les casiers ne sont en aucun cas des coffres forts. Leur système de fermeture interdit tout dépôt de biens de valeur. Le Centre ne peut être tenu responsable en cas de perte ou de vol d’effets personnels de l’Usager non déposé dans les casiers ou déposé dans un casier non fermé. Le Centre ne saurait être tenu responsable de toute inexécution ou mauvaise exécution résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par le Code civil. Dans ces hypothèses, aucun remboursement ne pourra être réclamé.

ARTICLE 8 : SECURITE ET HYGIENE

La Direction du Centre ainsi que ses agents se réservent le droit de refuser l’accès au Centre et ses installations à toute personne ne présentant manifestement pas les garanties de propreté, de sobriété ou de bonne tenue. Ils se réservent le droit d’exclure immédiatement et sans remboursement, tout Usager dont le comportement compromet la sécurité, l’hygiène ou le bon déroulement des activités au sein du Centre.

Lors de l’achat de l’abonnement, l’Usager déclare avoir fait contrôler par un médecin son aptitude à pratiquer une activité sportive. La Direction du Centre attire l’attention des Usagers sur le fait que certaines activités au sein du Centre peuvent présenter des risques pour leur santé. Le Centre déconseille formellement aux Usagers en mauvais état de santé ou présentant des problèmes de santé d’ordre notamment cardiaque, respiratoire ou osseux de pratiquer des activités susceptibles d’aggraver leurs troubles médicaux.

Les caméras embarquées sont interdites dans le Centre à l’exception de l’activité bébés nageurs après autorisation du maître-nageur encadrant.

L’Usager s’engage par ailleurs à prendre toutes précautions nécessaires pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter les consignes du Centre. L’Usager certifie avoir pris connaissance et se conformer au règlement intérieur affiché dans le Centre, lequel prévoit les différentes règles d’hygiène et de sécurité. Le Centre décline toute responsabilité en cas d’incident lié à un état de santé non signalé par écrit par l’Usager.

En cas de manquement aux règles du règlement intérieur ou à celles relatives à la sécurité, le Centre se réserve le droit d’engager une procédure d’exclusion à l’encontre de l’Usager concerné. Cette procédure comprendra : un premier avertissement formalisé dans un premier temps, puis une convocation en bureau de direction pour un entretien. Si le comportement incriminé persiste malgré ces démarches, l’accès au Centre pourra être temporairement refusé à l’Usager.

ARTICLE 9 : RESILIATION DU CONTRAT D’ABONNEMENT

Résiliation à l’initiative de l’Usager.

Concernant les abonnements Flexible

L’Usager pourra résilier son contrat en envoyant sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou en la déposant à l’accueil du Centre. Un modèle de formulaire de résiliation est disponible à l'accueil du Centre. Toute demande de résiliation devra être faite entre le 1er et le 15 du mois. La résiliation et l’arrêt des prélèvements bancaires prendront effet le mois suivant la demande de résiliation. La demande de résiliation ne peut intervenir le même mois que la souscription, autrement dit le 1er mois. Les deux mois payés au comptant lors de la souscription ainsi que les frais d’adhésion ne sont pas remboursables.

Concernant les abonnements annuels et trimestriels

L’Usager pourra résilier son contrat en envoyant sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou en la déposant à l’accueil du Centre. Un modèle de formulaire de résiliation est disponible à l'accueil du Centre. Les causes de résiliation de l’abonnement annuels et trimestriels sont uniquement les suivantes :

Le mois de préavis ne fera pas l’objet d’un remboursement.

Résiliation à l’initiative du Centre

Le contrat pourra être résilié de plein droit par le Centre :

• En cas de non-paiement partiel ou total des échéances contractuelles.
• En cas de non-respect du caractère nominatif.
• En cas de non-respect du règlement intérieur (tenue inadéquate, non-respect des règles de sécurité…)
• En cas de comportement de nature à troubler de manière grave ou répétée la tranquillité des autres Usagers ou du personnel du Centre (notamment propos agressifs, insultants envers les autres Usagers ou personnel, actes de détérioration intentionnels...).
• En cas de refus d’application de l’article 5 des présentes CGV par l’Usager.

L’Usager en infraction se verra interdire l’accès aux installations. La Direction du Centre conservera l’intégralité des sommes déjà versées. Le Centre notifiera à l’Usager la résiliation par écrit.

En raison du contrat de Délégation de service public entre la société exploitante et la Personne Publique propriétaire du Centre, le contrat pourra être résilié de plein droit en cas de résiliation dudit contrat d’exploitation. A ce titre, un remboursement des mois non utilisés sera effectué au prorata de l’année.

ARTICLE 10 : REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu du Code de la consommation, tout consommateur peut se tourner vers un médiateur de la consommation.

Pour toute difficulté, l’Usager est invité à contacter directement l’établissement par voie écrite préalablement.

Dans l’année qui suivra la demande auprès de l’établissement, en application du Code de la consommation, l’Usager pourra faire examiner sa demande auprès d’un médiateur, avec les coordonnées ci-dessous. Il est précisé à l’Usager qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur : Centre de médiation des conciliateurs de justice (CM2C) / https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS/ Tel : 01 89 47 00 14 /mail : litiges@cm2c.net

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat relèvera du tribunal territorialement compétent.

ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la politique de confidentialité consultable sur le site en cliquant ici.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Usagers disposent d’un droit d’accès, d’opposition, à la portabilité, de limitation du traitement, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant. Pour l’exercice de vos droits, vous pouvez adresser une demande soit par courrier ou par courriel à l’adresse dpo@recrea.fr .

ARTICLE 13 : UTILISATION DROIT A L’IMAGE

Pour garantir le contrôle d’accès, l’Usager détenteur d’un abonnement autorise le personnel du Centre à prendre une photographie de lui. Cette photographie, ainsi que son nom et son prénom, apparaîtront sur un écran situé à l’accueil du Centre, lors de son entrée. Un formulaire de refus, permettant à l’Usager de refuser cette prise de photo, est disponible à l’accueil du Centre. L’Usager devra le remplir et le remettre au personnel pour exprimer son refus.

SIGNATURE DE L’USAGER + DATE

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES CADEAUX ET BONS CADEAUX EN LIGNE ET EN ETABLISSEMENT

DEFINITIONS

« Chèque cadeau » : désigne le chèque cadeau proposé à la vente sur le Site.

« Bon cadeau » : désigne le titre correspondant à une prestation définie à l’avance (par exemple une entrée, un accès à l’espace bien-être, une séance d’activité ou un soin), proposé à la vente en ligne ou à l’accueil de certains Centres sous forme de contremarque nominative, échangeable contre la prestation qu’il désigne.

« Centre » : désigne l’un des Centres aquatiques référencés sur le Site et situés en France.

« Usager » : désigne toute personne physique qualifiée de consommateur au sens du code de la consommation.

« Site » : désigne le site internet https://monCentreaquatique.com/ ou les sites internet des Centres.

« Vendeur » désigne le Centre pour la vente de Chèques cadeaux et des bons cadeaux (en ligne et sur site).

Les chèques cadeaux et les bons cadeaux peuvent être achetés en ligne (sur monCentreaquatique.com ou sur le site internet d’un Centre) ou à l’accueil des Centres qui les proposent. Ils permettent de régler des produits ou services dans les Centres référencés mentionnés sur ce même site. L’achat d’un chèque cadeau ou d’un bon cadeau implique l’acceptation intégrale des présentes conditions générales de vente (CGV). Les présentes CGV sont amenées à évoluer à tout moment. Leur application entrera alors en vigueur à compter de leur date de mise à jour. Toute modification s’applique aux achats de chèque cadeau et bon cadeau effectués postérieurement à cette modification.

Les dispositions ci-après s’appliquent aux deux titres ; lorsqu’une règle est propre à l’un d’eux ou à un canal de vente (en ligne ou en établissement), elle est expressément signalée.

ARTICLE 1 : GENERALITES

Les photographies, les vidéos, les illustrations et les textes figurant sur le Site internet ne sont pas contractuels.

L’Usager déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Pour tout achat en ligne, l’Usager doit disposer d’un compte personnel sur le Site. A ce titre, l’Usager devra s’identifier ou procéder à son inscription en ligne pour pouvoir acheter un Chèque cadeau ou un Bon cadeau.

Les informations que l’Usager fournit sur son formulaire d’inscription et lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. L’Usager est responsable des informations saisies. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la fourniture des produits et/ou services.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas satisfaire toute demande de l’Usager qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et/ou aux CGV ou en cas de litige en cours avec l’Usager, notamment en cas d’impayés de la part de l’Usager concernant de précédents achats réalisés via le Site ou par tout autre moyen, ces cas de figure étant considérés comme des motifs légitimes. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée. Dans cette hypothèse, l’Usager en sera informé par courrier électronique dans les plus brefs délais afin de valider ou non l’acceptation de la commande.

ARTICLE 2 : MODALITES D’ACHAT

Achat en ligne

Le titre acheté en ligne (Chèque cadeau ou Bon cadeau) est attribué sous forme dématérialisée (code-barres ou lien) adressé par courrier électronique. L’Usager passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. L’Usager reçoit sans délai un accusé de réception de sa commande par courrier électronique, valant confirmation de la vente. En validant sa commande, l’Usager accepte d’être contacté par courrier électronique pour la gestion et le suivi de son achat.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la demande de l’Usager si cette dernière apparaît comme étant contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers notamment en matière de droit de propriété intellectuelle ou à la vie privée ou étant légalement répréhensible.

En cas de refus de réaliser la demande de l’Usager, le Vendeur enverra un e-mail à celui-ci afin de l’informer de sa décision. A cet égard, le Vendeur procèdera au remboursement des sommes versées par l’Usager pour sa commande refusée et ce dans les plus brefs délais.

Achat à l’accueil du Centre

Le titre cadeau (Chèque cadeau ou Bon cadeau) peut également être acheté directement à l’accueil des Centres qui le proposent. Le paiement intégral est exigé au moment de l’achat ; le titre est alors remis en main propre à l’Usager. Le Bon cadeau prend la forme d’une contremarque nominative précisant la prestation définie qu’il désigne, échangée par son bénéficiaire auprès du Centre émetteur.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION

Les chèques cadeaux

Les Chèques cadeaux sont exclusivement valables pour permettre l’achat de produits ou de services directement auprès des Centres. Toute autre utilisation est exclue. Ils ne peuvent pas être utilisés pour régler le paiement d’une Activité sur le Site. Les Chèques cadeaux sont utilisables uniquement auprès des Centres référencés sur le Site.

Un seul Chèque cadeau est accepté par achat. Il ne peut pas être utilisé pour l'achat d'un autre Chèque cadeau. La revente des Chèques cadeaux est strictement interdite. Pour utiliser le Chèque cadeau dans un Centre, l’Usager peut l'imprimer ou le montrer sur son téléphone portable directement à l’accueil du Centre. Il ne peut faire l’objet de restitution d’argent ou d’échange.

Le montant du chèque cadeau peut être complété par tout autre moyen de paiement accepté par le Centre si le montant des produits ou services concernés dépasse le montant du Chèque cadeau. Le Chèque cadeau est utilisable en plusieurs fois, dans la limite du montant lui étant affecté.

Le chèque cadeau n’est pas nominatif.

Le Bon cadeau

Le Bon cadeau est nominatif. Il est exclusivement échangeable contre la prestation définie qu’il désigne et n’a pas de valeur monétaire : il ne donne lieu ni à rendu de monnaie, ni au règlement d’un autre produit ou service. Il est utilisable en une seule fois.

Le Bon cadeau est utilisable uniquement auprès du Centre émetteur, c’est-à-dire, le Centre au titre duquel il a été émis (celui dont la prestation a été acquise). La revente d’un Bon cadeau est strictement interdite. Il ne peut faire l’objet d’aucune restitution d’argent, ni d’aucun échange contre un autre bon ou contre une prestation différente de celle qu’il désigne.

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION

Achat à l’accueil du Centre

En cas de vente à l’accueil du Centre, le délai de rétractation prévu dans le Code de la consommation ne s’applique pas. Le produit acheté ne sera ni remboursé, ni échangé.

Achat en ligne ou à distance

En application du Code de la consommation, l’Usager bénéficie d’un délai de quatorze jours à compter de l’achat en ligne pour exercer son droit de rétractation.

Le cas échéant, l’Usager doit, avant l’expiration de ce délai, envoyer le formulaire type d’exercice du droit de rétractation ou une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse suivante : service@monCentreaquatique.com. Le formulaire type de rétractation est disponible sur le site internet du Centre ou sur simple demande.

Une fois le Chèque cadeau ou le Bon cadeau utilisé, l’Usager reconnait qu’il ne disposera plus de droit de rétractation.

En cas de rétractation de l’Usager, le Vendeur s’engage à rembourser l’Usager de la totalité des sommes versées en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

ARTICLE 5 : DUREE DE VALIDITE

Les Chèques cadeaux ainsi que les Bons cadeaux ont une durée de validité de douze (12) mois à compter de leur date d’achat quel que soit le canal d’achat. A l’expiration de cette durée, ils seront définitivement perdus et ne pourront donc plus être ni utilisés, ni échangés, ni remboursés.

ARTICLE 6 : CONTACT / RECLAMATION / PERTE OU VOL

Achat en ligne

Pour toute question ou réclamation l’Usager peut contacter le Vendeur aux coordonnées suivantes :

Par courrier : 18 rue Martin Luther King, 14280 SAINT-CONTEST

Par courriel : service@monCentreaquatique.com

En cas de perte ou de vol, l’Usager peut adresser un email à l’adresse service@monCentreaquatique.com afin de procéder au blocage de l’utilisation de son Chèque ou Bon cadeaux. Dans un tel cas, un nouvel email sera adressé à l’Usager avec un nouveau lien de téléchargement du Chèque ou Bon cadeaux.

Achat à l’accueil du Centre

En cas de perte, de vol ou de détérioration de son titre cadeau remis sous forme physique, l’Usager peut en demander le remplacement à l’accueil du Centre émetteur, sur présentation du justificatif d’achat. Le remplacement s’effectue dans la limite de la durée de validité initiale du titre.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITES

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’il est défini par la loi. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages causés au système informatique de l’Usager résultant d’une utilisation non conforme du Site ou d’une défaillance technique indépendante de sa volonté. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, le Vendeur ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

ARTICLE 8 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

L’Usager est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). L’Usager pourra néanmoins être contacté pour les besoins de la fourniture de son Chèque ou Bon cadeaux.

ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES / RGPD

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la politique de confidentialité consultable sur le site en cliquant ici.

En cas de volonté de la part de l’Usager de suppression de ses données personnelles, celui-ci peut faire la demande auprès de l’adresse email suivante : dpo@recrea.fr ou par courrier au 18 rue Martin Luther King, 14280 Saint-Contest.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE

Les CGV et leurs conséquences sont soumises au droit français.

ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES / MEDIATION

L’Usager est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation. Il pourra soumettre tout litige l’opposant au Vendeur au titre des Chèques et Bons cadeaux au Centre de Médiation des Conciliateurs de Justice. Avant de saisir ce médiateur, l’Usager s’engage à adresser sa réclamation au service Usager du Vendeur.

Dans l’année qui suivra la demande auprès de l’établissement, en application du Code de la consommation, l’usager pourra faire examiner sa demande auprès d’un médiateur. Il est précisé à l’usager qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur : Centre de médiation des conciliateurs de justice (CM2C) / https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

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